Un logement est défini comme indécent s'il laisse apparaître des risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou s'il n'est pas doté des éléments essentiels à son utilisation à des fins d'habitation (eau, électricité, chauffage).
Que faire si mon logement est indigne ?
Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance. La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente pour intervenir dépendent de la nature des désordres affectant le logement. Il existe des outils pour agir de manière incitative ou coercitive.
Le Maire et le Préfet ont à leur service une « police spéciale » permettant de traiter l’habitat indigne en prescrivant par arrêté des obligations de travaux, et/ou d’hébergement, ou de relogement aux propriétaires ou responsables de situations d’habitat indigne. Ces injonctions sont assorties d’un délai d’exécution et de la faculté, en cas de non-exécution par les responsables, de prévoir une astreinte. Il s’agit de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations.
Convention de partenariat entre la CAF de l’Aisne et la Ville d’Hirson
Depuis 2018, la Ville d’Hirson est signataire avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne d’une convention de lutte contre l’insalubrité du parc locatif privé (hors bailleurs sociaux). A ce titre, à la demande de la CAF, le Service Logement et Urbanisme de la Ville peut réaliser des visites et diagnostics de logement auprès des bénéficiaires de l’allocation logement. Ces diagnostics sont transmis à la CAF. Si, lors de la contre-visite de contrôle, les travaux de mise aux normes prescrits ne sont pas réalisés dans les délais impartis, la CAF peut suspendre le versement de l’allocation logement.
Des visites peuvent également être réalisées à la demande des locataires par le Service Logement.