UN DISPOSITIF GRATUIT CONTRE LA LOCATION DES LOGEMENTS INSALUBRES.

Dès le 1er décembre 2023

La lutte contre l’habitat indigne demeure une priorité de l’action municipale en faveur du logement.  Face à l’action délibérée de certainsmarchands desommeil,  le contrôle de la décence des logements loués doit s’intensifier. Dans cet objectif, le 31 octobre 2023, une convention a été signée entre la Communautéde communes des Trois-Rivières et la Ville d’Hirson afin d’instituer, à compter du 1er décembre 2023, le « permis de louer » sur le territoirede la commune d’Hirson.

Prévu par la loi n°2018-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur »), le « permis de louer » constitue autant une garantie de sécuritépour tous les locataires qu’un label de valorisation des biens pour les propriétaires.

"PERMIS DE LOUER" : LA PLAQUETTE

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Taille: 198.93 Ko Extension: pdf Publié le 07 Déc. 2023

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